Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 148 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La Fédération des producteurs de bovins du Québec dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan qu’elle administre et dont elle connaît l’identité ainsi que la date de cette inscription.
Décision 5749, a. 1.
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